CONDITIONS DE VENTE & D'UTILISATION DES PRODUITS

SATELC – 3219 ROUTE DU COL DES ARAVIS – 74220 LA CLUSAZ

Tel :04.50.02.47.36     satelc@satelc.fr

Siège social : SATELC - S.A.E.M au capital de 837 000€ - RC Annecy B 325 620 359 - TVA Intracommunautaire FR 85 325 620 359

Généralités :

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques, titres donnant l’accès au domaine skiable La Clusaz Manigod. Elles sont valables du 12 juin au 30 septembre 2020.

L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client ») de l’intégralité des présentes CGVU, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France. La langue des documents contractuels est le Français.

Le forfait :

Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport.

Il donne accès, pendant sa durée de validité et suivant les conditions et modalités précisées ci-après, aux remontées mécaniques en service et correspondant au domaine du titre. La durée de validité des forfaits est définie en temps consécutif (ex : 4 heures consécutives, 2 jours consécutifs…) sauf mention expresse. Les tarifs des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés aux abords des caisses. Chaque forfait est strictement personnel, incessible et intransmissible.

Les différents supports :

1. Les supports ré-encodables SKI'CARTE

Les forfaits d’une durée de 4 heures à plusieurs jours, les forfaits à la saison, ainsi que l’ensemble des titres vendus par internet ou sur les bornes automatiques (montées simples, multiples, cartes de luge…) sont encodés sur une Ski’carte (support ré-encodable, rechargeable et réutilisable) moyennant le paiement lors du premier achat d'un supplément de 2,00 € TTC non remboursable.

Ces supports ré-encodables sont réutilisables une ou plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de trois saisons (hors casse ou détérioration). La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support. Elle consiste en la délivrance d’un nouveau support en remplacement du support défectueux et ne s’applique pas aux supports pliés, cassés ou perforés.

2. Les supports à usage unique :

Les titres de transport du type "montée simple" vendus en caisse (hors internet et hors bornes automatiques) sont vendus sur des supports à usage unique non réutilisables devant être déposés dans les urnes situées immédiatement après les bornes de contrôle.

3. Les cartes multi-passages de luge :

Elles ne sont pas nominatives et sont valables uniquement la saison d’été en cours.

L’utilisation de la luge d’été implique la prise de connaissance de son règlement.

La photographie :

La vente du forfait saison est subordonnée à la remise d’une photographie récente, de face, sans lunettes de soleil, ni couvre-chef. Cette photographie sera conservée par la SATELC dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sauf opposition de la part du Client (voir Protection des données à caractère personnel).

Prise de photos aux bornes : en vue de lutter contre la fraude, l’usager est informé que des photographies sont automatiquement prises lors de son passage par les bornes de contrôle du domaine skiable de La Clusaz. Lesdites photographies sont alors comparées par des contrôleurs assermentés qui peuvent ainsi confondre les fraudeurs. Ce traitement est effectué sous la responsabilité de la SATELC, représentée par Monsieur Jean-Christophe HOFF, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes. Les photographies sont uniquement destinées au Groupement des Remontées Mécaniques ; elles sont automatiquement supprimées à la fin de validité du forfait de l’usager photographié.

Catégories de clientèle et Tarifs :

Les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les points de vente ou dans le guide des tarifs, ainsi que sur le site Internet : forfait.laclusaz.com, et sont valables durant la saison en cours, soit du 12 juin 2020 au 30 septembre 2020 sous réserve de modifications sans préavis. Des réductions ou des gratuités (-5 ans) sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation, au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. La détermination de l’âge du Client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer.

Aucune réclamation ou remboursement ne sera possible après l’achat. Il appartient au client de s’informer sur les produits et les tarifs proposés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel ne peut être tenu pour responsable du choix du titulaire.

Modalité de paiement :

Toute délivrance d’un titre donne lieu à paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et libellé à l’ordre de SATELC, soit en espèces €uros, soit par carte bancaire acceptée par la société (Eurocard, Mastercard, Visa), ou par chèques vacances ANCV (sans rendu de monnaie possible).

Justificatif de vente :

Chaque émission de titre de transport donne lieu à la remise d’un justificatifde vente sur lequel figurent la nature du titre de transport, sa date de validité et son numéro unique. Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté lors de toute demande, réclamation et accident.

Contrôle des forfaits :

Le Client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.

Le forfait et le justificatif doivent être présentés lors de chaque contrôle demandé par l’exploitant.

L’absence de forfait, l‘usage du titre d’une autre personne, d’un titre de transport non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté, feront l’objet :

_ Soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique : cette indemnité forfaitaire est égale à 150 €, augmentée le cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.

(Articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale) ;

_ Soit de poursuites judiciaires : les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit. Toute fraude en relation avec une carte de réduction fera également l’objet d’une amende forfaitaire de 150€ ainsi que d’un retrait de la carte utilisée pour retour à l’émetteur de cette carte. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. Le contrôleur assermenté pourra procéder au retrait immédiat du forfait à des fins de preuve et/ou en vue de le restituer à son propriétaire. La falsification d’un titre de transport ou l’utilisation d’un titre falsifié est passible de poursuites pénales ainsi que du paiement de dommages et intérêts.

Perte, destruction, vol :

En cas de perte, destruction ou vol d’un forfait, et sur présentation du justificatif de vente, il sera procédé à la remise d'un titre de transport et d’un support pour la durée restant à courir, contre paiement d’une somme de 10 euros pour frais de gestion (opposition et blocage du titre). Le titre perdu ou volé sera neutralisé et n’autorisera plus l’accès aux remontées mécaniques. Tout blocage est définitif et immédiat. Les forfaits retrouvés sont transmis à la caisse des remontées mécaniques du Champ Giguet.

Interruption de service :

Le maintien de la sécurité oblige l'arrêt immédiat de l'exploitation des remontées mécaniques et des pistes de luge en cas d'orage, risques d'orage et aussi de pluie pour la luge d'été.

Seul un arrêt complet de plus d’une demi-journée de la totalité des remontées mécaniques peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait, du justificatif de vente et l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée au point de vente du Champ Giguet.

Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune prestation excédant cette indemnisation forfaitaire :

- soit une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport ;

- soit un avoir en journée à utiliser au plus tard avant la fin de la saison d'hiver suivant celle au titre de laquelle le remboursement est accordé ;

- soit un remboursement différé calculé égal à la différence entre le prix payé par l'utilisateur d'une part, et le nombre de journées utilisées multiplié par le tarif journalier en vigueur.

Les pièces justificatives devront être produites dans les deux mois suivant l'interruption de service. Le dédommagement interviendra dans les 4 mois suivant la réception des pièces.

En cas de fermeture de l’ensemble des remontées mécaniques pour raisons sanitaires ou force majeure, aucun dédommagement ne pourra être proposé au client.

Remboursement :

Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés, même en cas d'interruption de l'exploitation en raison de pluie, d'orage ou risque d'orage.

Seuls les montées simples, les passages unitaires de luge et les cartes multi-passages complètes non utilisées pourront être remboursés en intégralité.

Pour les cartes multi-passages : aucun remboursement n'est consenti pour les passages non utilisés. Ils pourront être utilisés ultérieurement avant la fin de la saison d’été en cours mais ne seront pas reportés sur les saisons suivantes.

Réclamation :

Toute réclamation doit être adressée à la SATELC, 3219 route du Col des Aravis, 74220 La Clusaz dans un délai maximum d’1 mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation. A défaut de réponse satisfaisante, ou absence de réponse dans un délai d’au minimum 60 jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’1 (un) an à compter cette réclamation écrite), le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties du contrat. A défaut de règlement à l’amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Protection des données à caractère personnel :

L’ensemble des informations qui sont demandées par la SATELC pour la délivrance d’un forfait est nécessaire à la finalité poursuivie, la vente du forfait. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.

Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront également être demandées aux Clients par la SATELC, pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004. La transmission de ces données par le Client est facultative.

Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport mais aussi dans l’hypothèse où un Client s’égare sur le site, afin de faciliter sa recherche. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques. Les photos qui sont obligatoires pour certains forfaits, comme stipulé plus haut, sont destinées exclusivement à l’identification du titulaire du forfait concerné. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SATELC.« Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD (Règlement Général de Protection des Données personnelles), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression pour motifs légitimes auprès de la société en écrivant à l’adresse suivante : SATELC – 3219 Route du Col des Aravis – 74220 LA CLUSAZ – tel 0450024736 – mail satelc@satelc.fr. Responsable des traitements : SATELC Remontées mécaniques.

Finalités du traitement : Billetterie et contrôle d’accès, CNIL1348905

Nous vous informons que vos données sont transmises au sein de l’UE.

Vos données ne seront conservées que le temps nécessaire au traitement.

En application de l’article 147 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

COVID19 : Le client s’engage à respecter les protocoles sanitaires mis en place pour la sécurité des usagers et du personnel sur les installations et leurs abords (caisses, files d’attente…), sans quoi il ne sera pas admis sur ces installations.

Mise à jour le 09 juin 2020