Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des forfaits
GROUPEMENT DES REMONTEES MECANIQUES – 115 ROUTE DE L’ETALE – 74220 LA CLUSAZ
Tel: 04.50.02.45.64
Mail: serviceclient@satelc.fr
Siège social : SATELC – 3219 route du Col des Aravis – 74220 LA CLUSAZ
S.A.E.M au capital de 837 000€
RC Annecy B 325 620 359
TVA Intracommunautaire FR 85 325 620 359
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent sans restriction et sans réserve à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques donnant l’accès au domaine skiable La Clusaz-Manigod. À savoir :
- Dans les points de vente de la SATELC y compris au départ des remontées mécaniques concernées.
- Sur les automates disponibles dans certains points de vente (Champ Giguet, Bossonnet, Balme, Crêt du Merle, Etale).
- Sur forfait.laclusaz.com (ci-après le « Site Internet »).
Elles entrent en vigueur du 01/09/2022 au 31/08/2023 et sont valables pour la saison hiver et été en cours.
L’acquisition d’un forfait et/ou d’un titre implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client ») de l’intégralité des présentes CGVU, sans préjudice des voies de recours habituelles. Les conditions applicables à la vente de « Titres » sont celles en vigueur à la date de l’achat du titre.
Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France. La langue des documents contractuels est le Français.
Il appartient au Client de s’informer sur les Titres et/ou sur les Activités et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.
Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Généralités
Article 1 : Capacité à contracter
Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site Internet ainsi qu’à respecter les présentes CGVU ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site Internet.
La Société se réserve le droit de refuser une Commande s’il existe un litige antérieur en cours ou encore un niveau de réservation anormalement élevé.
Article 2 : Le forfait
Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport.
Il donne accès, pendant sa durée de validité et suivant les conditions et modalités précisées ci-après, aux remontées mécaniques en service et correspondant au domaine du titre. Les secteurs de validité des titres sont définis sur la grille tarifaire, les périodes d’ouverture des remontées mécaniques sont affichées aux caisses et sont valables sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.
La durée de validité des forfaits est définie en temps consécutif (ex : 4 heures consécutives, 2 jours consécutifs…) sauf mention expresse. Les tarifs des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés aux abords des caisses.
Les titres de transport sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles à l’exception de certains titres de transports, lesquels feront l’objet d’une mention particulière (ticket aller-retour piétons, carte multi-passage de luge d’été, carte à points).
Article 2-1 : Les supports
Article 2-1.1 : Les supports réencodables SKI'CARTE :
Les titres de transport de 4 heures à plusieurs jours ainsi que Saison et Année sont délivrés sur une Ski’carte, support rechargeable et réutilisable, moyennant le paiement d'un supplément de 2,00 € TTC non remboursable.
Les supports réencodables sont réutilisables une ou plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de trois saisons (hors casse ou détérioration).
La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support. Elle consiste en la délivrance d’un nouveau support en remplacement du support défectueux et ne s’applique pas aux supports pliés et cassés.
Le titre doit être conservé par son Titulaire durant les trajets effectués sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent assermenté de l’exploitant qui est en droit de le lui demander.
Article 2-1.2 : Les autres types de supports
Les titres de transport du type "montée simple" sont vendus sur des supports à usage unique non réutilisables devant être déposés dans les urnes de recyclage après leurs utilisations.
Article 2-1.3 : Les cartes multi-passages de luge d’été et de parapente :
Elles ne sont pas nominatives et sont valables uniquement la saison d’été en cours ainsi que la suivante.
L’utilisation de la luge d’été implique la prise de connaissance de son règlement.
Article 2-2 : Modalité de paiement
Toute délivrance d’un titre donne lieu à un paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et libellé à l’ordre de GROUPEMENT DES REMONTÉES MÉCANIQUES ou SATELC, soit en espèces euros, soit par carte bancaire acceptée par la société (Eurocard, Mastercard, Visa), ou par chèques vacances ANCV.
Conformément à la règlementation, le règlement en espèces n’est pas autorisé pour un montant supérieur à 1 000 €.
Article 2-3 : Justificatif de vente
Chaque émission de titre de transport donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent la nature du titre de transport et son numéro unique. Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté lors de toute demande, réclamation et accident.
Article 2-4 : Perte, destruction, oubli ou vol
En cas de perte, destruction ou vol d’un forfait de 4 heures ou plus, et sur présentation du justificatif de vente ou du bon de livraison, il sera procédé à la remise d'un titre de transport et d’un support pour la durée restant à courir, contre paiement d’une somme de 10 euros pour frais de gestion (opposition et blocage du titre). Le titre perdu ou volé sera neutralisé et n’autorisera plus l’accès au domaine skiable. Tout blocage est définitif et immédiat.
Pour tout oubli d’un forfait 2 jours ou plus, possibilité de bloquer le forfait pour la journée et d’obtenir un duplicata pour 10€ (justificatif d’achat obligatoire).
Les forfaits retrouvés sont transmis à la Caisse du Crêt du Merle.
Article 2-5 : Défectuosité des supports
Consignes d’utilisation : Il est recommandé de placer le support dans une poche côté gauche, sans autre objet métallique ou électronique. Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé près d’une source de chaleur.
En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique d’un support de titre de transport, les services des ventes de la SATELC proposeront le remplacement, sans frais, du support à la restitution du support défaillant. Le remplacement ne sera possible qu’en échange du support initial.
Le remplacement du titre ne sera possible que pour les supports émis par la SATELC. Les supports émis par d’autres exploitants ne pourront être remplacés par nos services.
Pour les supports émis par un autre exploitant, L’usager devra s’adresser directement à l’exploitant concerné dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation des Titres de ce dernier.
Article 3 : Catégories de clientèle et Tarifs
Les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les points de vente ainsi que sur le site Internet : forfait.laclusaz.com
Ils sont valables durant la saison en cours, soit pour la saison hiver 2022-2023 du 3 décembre 2022 au 30 avril 2023 et la saison été 2023 du 10 juin 2023 au 24 septembre 2023 sous réserve de modifications sans préavis.
Des réductions ou des gratuités (client de moins de 5 ans) sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.
La détermination de l’âge du Client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer ; pour l’achat d’un forfait saison avant le 03/12/2022, l’âge retenu sera celui à la date de l’ouverture officielle du 03/12/2022. A partir de cette date, l’âge sera celui au jour de l’achat.
En cas d’erreur sur la catégorie d’âge, du fait du client, aucune réclamation ou remboursement ne sera possible après l’achat. Il appartient au client de s’informer sur les produits et les tarifs proposés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel ne peut être tenu pour responsable du choix du titulaire.
Article 4 : Conditions particulières de vente en ligne
Article 4-1 : Modalités de commande en ligne
La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet que si le client s'est clairement identifié :
- soit par l'entrée de son code d'accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel,
- soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d'obtenir l'attribution de son code d'accès.
Ensuite, le déroulement de la commande est réalisé par une série de saisies de données sur pages-écrans successives. Pour finaliser la commande, le client doit accepter les présentes conditions. Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
Conformément aux exigences de l'article 1369-5 du Code Civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L'exploitant confirmera au client sa commande par un courriel. Cette confirmation de prise en compte contiendra un récapitulatif de tous les produits dont le client aura confirmé la commande.
Article 4-2 : Tarifs et modalités de règlement
Les prix indiqués sur les sites Internet sont des prix TTC en euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Le prix de la commande en ligne est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire.
En cas de paiement en plusieurs fois, les coordonnées bancaires et/ou de CB du client seront conservées le temps de respecter les échéances définies.
Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via le service Payzen, qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.
A aucun moment, l'exploitant n'a connaissance des numéros que le client doit fournir. L'exploitant est seulement avisé par l'établissement bancaire qu'un virement correspondant au moment de cette commande a été effectué sur son compte.
Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire.
Le refus de l'autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne de ce fait l'annulation du processus de commande.
Une fois la commande conclue sur Internet et confirmée par le client, l'exploitant accuse réception de cette commande par un courriel (à conserver impérativement par le client ainsi que le récapitulatif de commande).
Article 4-2.1 : Paiement en plusieurs fois sans frais :
Lors d’un achat en ligne, le Client a la possibilité de régler sa commande en deux ou cinq échéances sans frais selon le type de forfait :
- Forfait saison, année : 5 échéances de paiement possible pour toute commande avant le 01/12/2022, puis 2 échéances de paiement possible pour toute commande à partir du 01/12/2022
- Forfait 6 jours et + : 2 échéances de paiement possible pour toute commande à partir du 01/12/2022
Pour bénéficier du paiement en plusieurs échéances, le Client doit choisir l’option correspondante au cours du processus de commande. Le paiement est effectué par le biais de la plateforme sécurisée Payzen.
Le Client doit veiller à ce que le montant de chaque prélèvement prévu soit inférieur au plafond autorisé par son organisme bancaire.
Article 4-2.2 : Mode de preuves et archivage
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d'une manière générale la confirmation finale de la commande par le client valent preuve de l'intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que l'exigibilité du règlement.
Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne concerné.
Le Client doit conserver impérativement le Justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.
Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.
L‘archivage des commandes est effectué par le service Billetterie de La SATELC conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.
Article 4-3 : Avantages commerciaux réservés aux achats en ligne
Article 4-3.1 : Le forfait 6 jours La Clusaz-Manigod acheté sur forfait.laclusaz.com
L’achat d’un forfait La Clusaz-Manigod 6 jours par internet permet de bénéficier gratuitement du Pack Découverte comprenant une entrée à l’Espace aquatique (hors fitness et spa), une entrée Patinoire (prêt de patin inclus), et une entrée au Hameau des Alpes. Les produits de ce pack sont valables durant la période de validité du forfait de ski concerné et sont exclusivement utilisables par le titulaire du même forfait de ski. Ils ne sont ni transférables, ni modifiables, ni remboursables en cas de non utilisation.
Par ailleurs, l'achat d'un forfait La Clusaz-Manigod 6 jours ou plus dont la date de début de validité se situe un dimanche offre la possibilité à son propriétaire de skier gratuitement le samedi d’arrivée (veille du début de validité) sur le domaine La Clusaz-Manigod. Cette promotion ne pourra être ni modifiée ni remboursée en cas de non utilisation.
L’ensemble de ces avantages et réductions n’est pas disponible pour un achat de forfait séjour en caisse ou par correspondance.
Article 4-3.2 – CGV Hiver : Le forfait Saison hiver acheté sur forfait.laclusaz.com
L’acheteur d’un forfait Saison hiver 2022/2023 La Clusaz-Manigod par internet bénéficie du Pack Privilèges offert, qui se compose d’un forfait de ski journée à offrir à une personne de la même catégorie d’âge, d’une entrée à l'Espace aquatique (hors fitness et spa), d’une entrée Patinoire (prêt de patins inclus), d’une entrée au Hameau des Alpes, et du Ski Découverte Haute-Savoie (3 forfaits journée valables dans 3 stations différentes du département). De plus, l’acheteur pourra bénéficier d’un café gratuit par jour aux restaurants La Trace ou Bergerie (Balme), le Scrappeur (Bossonnet), ainsi que la possibilité d'acheter en ligne un ticket de parking journée au Salon des Dames (entrée du village) au prix promo de 5€ (suivant disponibilité). Les produits de ce pack sont valables durant la saison hiver 2022-2023 et sont exclusivement utilisables par le titulaire du même forfait de ski (hors journée offerte). Ils ne sont ni transférables, ni modifiables, ni remboursables en cas de non utilisation.
L’ensemble de ces avantages et réductions n’est pas disponible pour un achat de forfait Saison en caisse ou par correspondance.
Article 4-3.3 – CGV Hiver : Le forfait Année acheté sur forfait.laclusaz.com
L'acheteur d'un forfait Année 2022/2023 La Clusaz-Manigod par internet bénéficie du Pack Ambassadeur offert, qui se compose de trois forfaits de ski journée à offrir à une ou plusieurs personne(s) de la même catégorie d'âge que l’acheteur, de deux entrées à l'Espace aquatique (hors fitness et spa), de deux entrées Patinoire (prêt de patins inclus), d'une entrée au Hameau des Alpes, du Ski Découverte Haute-Savoie (3 forfaits journée valables dans 3 stations différentes du département), de cinq trajets piétons, et de 10 tours de luge d’été.
De plus, l'acheteur pourra bénéficier en hiver d'un café gratuit par jour aux restaurants La Trace, Bergerie (Balme), le Scrappeur (Bossonnet), ainsi que la possibilité d'acheter en ligne un ticket de parking journée au Salon des Dames (entrée du village) au prix promo de 5€ (suivant disponibilité). Les produits de ce pack sont valables durant les saisons hiver 2022/2023 et été 2023 (sauf cafés, piscine, patinoire, Hameau des Alpes et journée ski nordique offerts uniquement en hiver), et sont exclusivement utilisables par le titulaire du même forfait de ski (hors journée et trajets piétons offerts et luge d’été). Ils ne sont ni transférables, ni modifiables, ni remboursables en cas de non utilisation.
L’ensemble de ces avantages et réductions n’est pas disponible pour un achat de forfait Année en caisse ou par correspondant.
Article 4-4 : Accusé de réception de la commande par le vendeur
Article 4-4.1 : En cas de paiement au comptant
Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire.
Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande.
Une fois la commande conclue en ligne et confirmée par le Client, le Vendeur accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue le Justificatif de vente et qui contient le récapitulatif de commande et la note.
Article 4-4.2 : En cas de paiement en plusieurs fois.
Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire du Client pour le montant total de la première échéance toutes taxes comprises de la commande lors de la passation de ladite commande. En cas de refus d’autorisation de débit du compte bancaire du Client par son organisme bancaire, le processus de commande sera alors annulé.
La validation de la commande conclue sur le Site Internet et confirmée par le Client déclenche l’envoi d’un accusé de réception par courriel de la SATELC. Cet accusé de réception fait office de confirmation de commande et est constitué du récapitulatif de la commande et de la note.
Les Titres de transport resteront la propriété de la SATELC jusqu’au paiement intégral de leur prix et de l’intégralité des échéances définies au moment de l’achat. Le Client devient responsable des titres de transport dès leur remise matérielle, toutefois, en cas d’incident de paiement sur l’une des échéances, La SATELC est en droit d’exiger, sans délai, le règlement du montant restant de la commande correspondante. À défaut de paiement dudit montant, La SATELC se réserve le droit d’invoquer la clause de réserve de propriété afin d’obtenir la restitution des Titres et/ou de procéder à la désactivation des titres de transport.
Article 4-5 : Retrait des commandes
Le retrait des commandes internet se fait exclusivement sur les automates disponibles à certains points de vente :
- Bornes Skipass Express ou Bornes de retrait de la caisse du Champ Giguet
- Bornes Skipass Express ou Bornes de retrait de la caisse du Bossonnet
- Bornes Skipass Express du Crêt du Merle
- Bornes Skipass Express de la caisse de Balme
- Bornes Skipass Express de la caisse de l’Etale
- Bornes Skipass Express de la caisse de la Combe des juments
Le retrait de commande nécessitera d’être en possession du numéro de commande ainsi que de l’adresse e-mail du client qui aura effectué la commande initiale.
Article 4-6 : Responsabilités et garanties
La SATELC ne garantit pas que les sites seront exempts d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que les sites fonctionneront sans interruption ou pannes, ni encore qu'ils soient compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par la SATELC.
La SATELC ne sera tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne.
La Responsabilité de La SATELC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
La SATELC n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements imputables à des logiciels ou à des sites partenaires qu’ils soient ou non intégrés dans les sites ou fournis avec ceux-ci.
Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Article 4-7 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments des pages des sites Internet, qui sont propriété des exploitants, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ces derniers.
Toute reproduction d'un élément desdites pages ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l'exploitant concerné (GRM).
Article 5 : La photographie
Article 5-1 : Photos pour la création des titres de transport :
La vente des forfaits saison, année, duo sont subordonnées à la remise d’une photographie récente, de face, sans lunettes de soleil, ni couvre-chef.
Dans le cadre des forfaits saison et année, la photographie sera conservée par le Groupement des Remontées Mécaniques dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sauf opposition de la part du Client.
(Voir Protection des données à caractère personnel, cf article 11).
Article 5-2 : Prise de photos aux bornes de contrôle d’accès
En vue de lutter contre la fraude, l’usager est informé que des photographies sont automatiquement prises lors de son passage, par les bornes de contrôle du domaine skiable de La Clusaz. Lesdites photographies sont alors comparées par des contrôleurs assermentés qui peuvent ainsi confondre les fraudeurs. Ce traitement est effectué sous la responsabilité du Groupement des Remontées Mécaniques, représentée par Monsieur Jean-Christophe HOFF, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales de vente. Les photographies sont uniquement destinées au Groupement des Remontées Mécaniques ; elles sont automatiquement supprimées à la fin de validité du forfait de l’usager photographié.
Article 6 : Contrôle des forfaits
Le Client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.
Le forfait et le justificatif doivent être présentés lors de chaque contrôle demandé par l’exploitant.
Article 6-1 : Fraude
L’absence de forfait, l‘usage du titre d’un autre skieur, d’un titre de transport non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté, feront l’objet de sanctions.
Article 6-2 : Sanctions
En cas de fraude avérée ou du non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques entraineront :
- Soit le versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à 150 €, augmentée le cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur. (Articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale) ;
- Soit de poursuites judiciaires : Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit. Toute fraude en relation avec une carte de réduction fera également l’objet d’une amende forfaitaire de 150€ ainsi que d’un retrait de la carte utilisée pour retour à l’émetteur de cette carte. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. Le contrôleur assermenté pourra procéder au retrait immédiat du forfait à des fins de preuve et/ou en vue de le restituer à son propriétaire. La falsification d’un titre de transport ou l’utilisation d’un titre falsifié est passible de poursuites pénales ainsi que du paiement de dommages et intérêts.
Article 7 : Respect des règles de sécurité
Tous les usagers sont tenus de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de refus d’accès et/ou de sanction.
L’Usager et/ou ses accompagnants doivent prendre connaissance des conditions d’accès (ex : âge et/ou taille minimum) et des règles de sécurité afférentes aux Activités (ex : arrêté municipal, règlement), qui sont affichées dans les points de vente et/ou au départ des Activités et/ou sur le Site Internet, afin d’apprécier leur aptitude à pratiquer ces dernières.
NB : Les personnes mineures sont placées sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-ci en ont confié la garde.
Article 8 : Dispositions particlières
Article 8-1 : Respect des mesures et règles sanitaires
L’Exploitant peut être amené à mettre en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et à communiquer sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».
L’Usager est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires.
A ce titre, l’Usager s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par l’Exploitant et par son personnel, aussi bien avant l’achat de son/ses Titre(s)/ Activité, qu’au cours de sa présence sur le domaine de la Clusaz, et de l’accomplissement de la prestation.
Article 8-2 : Mesure de restriction énergétique
Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable de La Clusaz. Le cas échéant, la SATELC s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités et/ ou fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes CGVU (voir article 10-4 : Interruption de service) s’appliqueront.
Article 9 : Réclamation
Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Toute réclamation doit être adressée au Groupement des Remontées Mécaniques, dans un délai maximum d’1 mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation.
Par courrier postal : SATELC - 115 route de l’Etale, 74220 La Clusaz
Par Mail : serviceclient@satelc.fr
A défaut de réponse satisfaisante, ou absence de réponse dans un délai d’au minimum 60 jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’1 (un) an à compter cette réclamation écrite), le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17).
L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties du contrat. A défaut de règlement à l’amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 10 : Annulation, report de validité et remboursement
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés même en cas d'interruption de l'exploitation pour des raisons climatiques (pluie, neige, orage, tempête…).
Les détenteurs de tous types de forfaits doivent couvrir les risques d’incapacité à l’utiliser par des assurances spécifiques. Les renseignements et tarifs concernant les différentes assurances proposées par la SATELC sont à demander aux points de vente ou consultable en ligne sur forfait.laclusaz.com
Article 10-1 : Choix du forfait
En cas d’erreur sur la catégorie d’âge, du fait du client, aucune réclamation ou remboursement ne sera possible après l’achat. Il appartient au client de s’informer sur les produits et les tarifs proposés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel ne peut être tenu pour responsable du choix du titulaire.
Article 10-2 : Annulation et report de validité
Article 10-2.1 : Les forfaits journées en tarification dynamique
Pas d’annulation possible et pas de remboursement. Report de validité par la génération d’un avoir diminuer d’une franchise de 5€, l’avoir sera valable sur la saison en cours.
Article 10-2.2 : Les forfaits journée en achat classique
Annulation et remboursement possible si forfait pas utilisé. L’annulation devra être demandée dans un délai de 24h suivant la date de validité du titre.
Article 10-2.3 : Les forfaits semaine (de 2 à 15 jours) ou plurijournalier.
Annulation et remboursement possible si forfait pas utilisé. L’annulation devra être demandée dans un délai de 24h suivant la date de validité du titre.
Tout forfait Séjour acheté sur notre site forfait.laclusaz.com pourra être annulé et remboursé intégralement sur simple demande écrite (e-mail), sans justificatif ni condition, jusqu'à la veille du début de validité.
Un forfait entamé ne pourra être remboursé même partiellement, il vous appartient de vous assurer de votre côté si vous souhaitez couvrir ce risque.
Article 10-2.4 : les tickets piétons aller-retour
Les forfaits à journées non consécutives et les forfaits non datés devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.
Article 10-2.5 : les tickets et cartes luges d’été
Seuls les passages unitaires de luge et les cartes multi-passages complètes non utilisées pourront être remboursés en intégralité.
Pour les cartes multi-passages : aucun remboursement n'est consenti pour les passages non utilisés. Ils restent valables sur la saison d’été en cours ainsi que la saison d’été suivante, mais ne pourront pas être reportés sur les saisons ultérieures.
Article 10-2.6 Garantie annulation des forfaits saison et année :
Le client est informé que, lors de l’achat d’un forfait Saison ou Année, une garantie annulation lui est offerte. Celle-ci permet un remboursement sans condition du forfait Saison ou Année non utilisé, sans limite dans le temps durant toute la durée de validité du titre (aucun remboursement ne sera consenti après la date de fin de validité du titre). Une fois utilisé toutefois, aucun remboursement ne pourra intervenir hors cas prévus au paragraphe 10-4.3 ci-dessous.
Article 10-3 : Remboursement
Article 10-3.1 : Aléas météorologiques
L’exploitant ne peut être tenu pour responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l’utilisation du Titre de transport. Il est de la responsabilité de chaque Client de se renseigner sur les conditions climatiques et de visibilité par tous les moyens à sa disposition (conseillers point de vente et/ou affichage en point de vente, site internet avec webcams). Les conditions météorologiques peuvent changer très rapidement en montagne.
La fermeture partielle du domaine skiable pour des raisons climatiques, techniques ou de sécurité n’ouvre droit à aucun dédommagement.
Article 10-3.2 : Assurance – Impossibilité de skier : Maladie/ accident/ Autres causes
Dans le cas d’une non-consommation des journées de ski du titre de transport du fait du consommateur (maladie, accident, impossibilité de venir en station, raison personnelle…), aucun remboursement ne sera consenti par les services de La SATELC, quelle que soit la durée de validité du forfait.
La non-consommation du titre de transport par le fait du consommateur (accident ou maladie) ne peut être prise en compte que dans le cadre d’une assurance adaptée. Au moment de l’achat du titre de transport, une assurance est proposée en point de vente ainsi que sur le site internet et peut couvrir certains de ces risques.
Article 10-4 : Interruption de service
Article 10-4.1 – CGV Hiver : En cas de force majeure ou de manque de neige entraînant une fermeture temporaire ou anticipée du domaine,
La SATELC ne procédera à aucun remboursement ou compensation pour les porteurs d’un forfait saison/année. Une fermeture liée au COVID19 ne constituerait pas un cas de force majeure et ouvrirait donc droit à avoir ou remboursement selon les conditions décrites ci-dessous.
Article 10-4.2 : Saison hivernale : Titres 4 heures, journée et séjour (2 à 15 jours) hors forfait saison et année.
Seul un arrêt complet de plus de 4 heures consécutives de 75% des remontées mécaniques du domaine skiable de La Clusaz-Manigod et hors cas de force majeure peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait, du justificatif de vente et l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée au point de vente du Crêt du Merle ou par email à serviceclient@satelc.fr.
Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du forfait concerné.
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune prestation excédant cette indemnisation forfaitaire :
- Soit une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport ;
- Soit un avoir égal à la différence entre le prix du forfait acquitté par le client et le prix du forfait existant dans la grille tarifaire public pour la durée réellement skiée par celui-ci du fait des fermetures et interruption de service à utiliser sur le site de vente en ligne forfait.laclusaz.com au plus tard avant la fin de la saison d'hiver suivant celle au titre de laquelle le remboursement est accordé (saison n+1) ;
- Soit un remboursement différé égal à la différence entre le prix du forfait acquitté par le client et le prix du forfait existant dans la grille tarifaire public pour la durée réellement skiée par celui-ci du fait des fermetures et interruption de service.
Les pièces justificatives devront être produites dans le mois suivant l'interruption de service. Le dédommagement interviendra dans les 4 mois suivant la réception des pièces.
Article 10-4.3 – Saison Hivernale : Forfait Saison et année
La SATELC proposera un avoir ou un remboursement des forfaits saison hiver et année 2022/2023 donnant accès au domaine La Clusaz-Manigod calculé au prorata temporis dans le cas d’une interruption, hors cas de force majeure et manque de neige de la totalité des remontées mécaniques du domaine La Clusaz-Manigod entraînant une suspension du contrat (exemple : confinement local ou généralisé).
Il faudra pour cela que le nombre final de jours d'ouverture effective sur la saison soit inférieur au nombre prévu initialement (NPI) minoré d'une franchise de 30 jours.
A titre de base de calcul, le NPI sur la saison hiver 2022/2023 s'établit à 143 (correspondant à 2 jours les 3 et 4/12/2022 puis 141 jours du 10/12/2022 au 30/04/2023), soit 113 jours franchise déduite.
La différence entre ce NPI franchise déduite et le nombre final de jours d'ouverture effective est multipliée par le prix du forfait saison ou année ramené à la journée (prix payé divisé par le NPI franchise déduite).
Exemple : vous avez acheté votre forfait Saison 675€, le prix ramené à la journée est de 675 divisé par 113 (NPI franchise déduite pour cette saison), soit 5.97€. Si la station a été ouverte 100 jours au total, il manquerait 13 jours par rapport au NPI franchise déduite, d'où un dédommagement de 13x5.97 = 77.61€.
Concernant les forfaits Saison hors week-ends, le NPI franchise déduite se monte à 69 (correspondant à 113 - 44 jours de week-ends), et les ouvertures effectives sont calculées du lundi au vendredi inclus.
Enfin, l'incapacité d'un client à profiter de son forfait saison résultant de son confinement localisé, d'une limitation de déplacements imposée ou de fermetures de frontières ne serait pas assimilée à un cas de force majeure ou manque de neige et ouvrirait donc droit à avoir ou remboursement selon les conditions décrites ci-dessus.
Article 10-4.4 : saison estivale : Interruption de service
Le maintien de la sécurité oblige l'arrêt immédiat de l'exploitation des remontées mécaniques et des pistes de luge en cas d'orage, risques d'orage et aussi de pluie pour la luge d'été.
Seul un arrêt complet de plus d’une demi-journée de la totalité des remontées mécaniques peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait, du justificatif de vente et l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée au point de vente du Champ Giguet.
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune prestation excédant cette indemnisation forfaitaire :
- soit une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport ;
- soit un avoir en journée à utiliser au plus tard avant la fin de la saison d'été suivant celle au titre de laquelle le remboursement est accordé ;
- soit un remboursement différé calculé, égal à la différence entre le prix payé par l'utilisateur d'une part, et le nombre de journées utilisées multiplié par le tarif journalier en vigueur.
Les pièces justificatives devront être produites dans le mois suivant l'interruption de service. Le dédommagement interviendra dans les 4 mois suivant la réception des pièces.
En cas de fermeture de l’ensemble des remontées mécaniques pour raisons sanitaires ou force majeure, aucun dédommagement ne pourra être proposé au client.
Article 11 : Protection des données à caractère personnel
L’ensemble des informations qui sont demandées par le Groupement des Remontées Mécaniques pour la délivrance d’un forfait est nécessaire à la finalité poursuivie, la vente du forfait. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.
Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront également être demandées aux Clients par le Groupement des Remontées Mécaniques, pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004. La transmission de ces données par le Client est facultative.
Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport mais aussi dans l’hypothèse où un Client s’égare sur le site, afin de faciliter sa recherche. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques. Les photos qui sont obligatoires pour certains forfaits, comme stipulé plus haut, sont destinées exclusivement à l’identification du titulaire du forfait concerné. L’ensemble de ces données est uniquement destiné au Groupement des Remontées Mécaniques.
« Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD (Règlement Général de Protection des Données personnelles), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression pour motifs légitimes auprès de la société en écrivant à l’adresse suivante :
GRM LA CLUSAZ – 115 Route de l'Etale – 74220 LA CLUSAZ
Téléphone : 04.50.02.45.64
Mail : serviceclient@satelc.fr
Responsable des traitements : SATELC Remontées mécaniques.
Finalités du traitement : Billetterie et contrôle d’accès, CNIL1348905
Nous vous informons que vos données sont transmises au sein de l’UE. Vos données ne seront conservées que le temps nécessaire au traitement.
En application de l’article 147 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.
L'archivage des bons de commande est effectué par le service Billetterie-Internet des exploitants conformément à l'article L213-1 du code de la consommation.
Article 12 : Information co²e des prestations de transport
Article 12 : Traduction
Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation (à la conciliation).
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation (à la conciliation). Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale. La solution proposée par le médiateur (le conciliateur) ne s’impose pas aux parties du contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Mis à jour le 01/09/2022
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